Plusieurs erreurs sur un avis de rétention de permis de conduire

Sujet initié par Bibi 34, il y a 2 jours - 350 vues

Bonjour @Bibi 34

En matière d'alcoolémie au volant, les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis lorsque les conditions légales sont réunies. Cette mesure est notamment prévue par l'article L. 224-1 du Code de la route.

Ensuite, le préfet peut prendre une suspension administrative du permis, sur le fondement de l'article L. 224-2 du Code de la route. Les erreurs figurant sur l'avis de rétention peuvent être invoquées, mais elles n'entraînent pas automatiquement l'annulation de la procédure.

Il faut distinguer les simples erreurs matérielles et les erreurs qui portent atteinte aux droits de votre fils. Une erreur sur le numéro du permis ou la date d'obtention peut parfois être considérée comme une maladresse administrative si l'identité du conducteur ne fait aucun doute.

En revanche, une incohérence sur la date, l'heure du contrôle, l'heure du dépistage ou les circonstances exactes peut être plus sérieuse, surtout si elle crée une incertitude sur la régularité du contrôle, le déroulement de la procédure ou le respect des délais. Il faut donc examiner l'avis de rétention, le procès-verbal et l'arrêté préfectoral éventuel.

Demandez rapidement copie complète de la procédure, notamment les procès-verbaux d'interpellation, de dépistage, de vérification d'alcoolémie et l'éventuel arrêté préfectoral de suspension.

Si une suspension administrative a été prise, un recours peut être adressé au préfet, et éventuellement au tribunal administratif, en contestant les erreurs substantielles. Il faut agir rapidement, car les délais sont courts.

Enfin, votre fils devra aussi préparer la suite pénale. Les irrégularités peuvent être utiles, mais elles doivent être juridiquement démontrées. Il est donc préférable de faire relire les pièces par un avocat, notamment si le permis est indispensable à son travail ou à sa formation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.